ATTESTATION DE CONFORMITÉ RGPD
Règlement UE 2016 / 679 du 27 avril 2016 et applicable le 25 mai 2018
Relativement aux textes de loi suivants :
• Le règlement de
l’Union européenne N° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la
directive 95/46/CE.
• La loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans
sa dernière version.
• Les
recommandations, avis et décisions des autorités de contrôle sur la protection
des données et du Comité européen à la Protection des Données.
• La
jurisprudence des Tribunaux nationaux et européens.
3D-MINDED atteste par la présente de sa conformité aux dispositions
légales, et notamment que :
• Les Directives RGPD sont appliquées en intégralité sur l’ensemble des
données que nous traitons, sans exception.
• Nous collectons le consentement explicite avant l’émission d’information
vers nos serveurs. Ce consentement est nativement déclenché par le biais d’un
message d’alerte explicite dans l’application gérée automatiquement par les
operating system iOS et Android. A tout moment, par le biais des paramètres de
l’application, peut se soustraire à cet envoi d’information.
• Les données que nous collectons sont nécessaires à la bonne exécution de
nos prestations.
• Nous ne collectons et ne stockons aucune donnée sensible (origines
raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses
ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à leur santé
ou à leur vie sexuelle et que nous n’établissons aucun traitement automatique
sur les données qui permettrait de faire une déduction, une estimation, même
fausse, sur ce type d’informations).
• Nous conservons les données à caractère personnel pendant 5 années après
la fin de la relation contractuelle, au terme de ces 5 années les données sont
purement et simplement effacées de nos serveurs.
Chaque titulaire d’une adresse email exploitée par 3D-MINDED dans le cadre
de ses activités, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression
et de portabilité de l’ensemble des données le concernant.
3D-MINDED mets à la disposition des autorités habilités et compétentes, un
Registre de l’ensemble des bases de données hébergées sur nos serveurs, ainsi
que le type de données collectées, conservées, leur durée de conservation, de
mise à jour.
- 3D-MINDED applique à l’ensemble des accès permettant une consultation des
données à caractère personnelles, des modifications de mots de passe et de clés
d’accès.
- Un DPO a été désigné, qui est : Monsieur Arnaud NONCLERCQ, CEO/CTO de
3D-MINDED.
- Nous limitons l’accès aux données personnelles aux collaborateurs de
3D-MINDED pour lesquels ces accès sont indispensables dans le cadre de
l’exécution de leurs missions.
- Les données sont traitées uniquement au sein de l’Union européenne.
Les accès physiques aux locaux des centres serveurs au sein desquels nous
stockons les données personnelles que nous exploitons sont, parfaitement
sécurisés.
- Les Clients de 3D-MINDED n’ont en aucune façon, un accès direct aux
données qui sont hébergées sur nos Serveurs.
Nous avons mis en place une procédure de signalement à la CNIL et aux
partenaires concernes, d’une éventuelle situation de crise, intrusion, menace,
ou tout autre évènement susceptible de porter atteinte à l’intégrité et à la
sécurité des données hébergées sur les Serveurs 3D-MINDED.
Je soussigné, Monsieur Arnaud NONCLERCQ, DPO de 3D-MINDED, dont le siège
social est situé au 100 rue des Rosiers à Rueil-Malmaison 92500, inscrit au
Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, atteste par la présente que
l’ensemble des dispositions légales décrites dans la présente attestation sont
entièrement appliquées.